Afin de lutter contre l’habitat indigne, la ville d’Autun met en place la demande d’autorisation de mise en location : le « permis de louer ».
Chaque propriétaire d’un bien à la location situé dans le périmètre défini par le conseil municipal devra déposer une demande en cas de première mise en location ou de changement de locataire à partir du 1er juillet 2024.
Pour quelles raisons ?
Dans le cadre du programme « Action Cœur de Ville », Autun mène des actions incitatives permettant l’amélioration de l’habitat. Pour compléter le panel de dispositifs existants, la ville a décidé de mettre en place « le permis de louer » afin de disposer d’une base de suivi de l’habitat indigne et insalubre à l’échelle communale. C’est un outil essentiel visant à améliorer la qualité des logements locatifs en lien avec les propriétaires bailleurs. L’attractivité résidentielle de la ville s’en trouvera renforcée.
Quels sont les intérêts du permis de louer ?
Créé par la loi ALUR de 2014, le permis de louer doit permettre de contrôler l’état du parc locatif pour lutter contre les situations de mal logement. Il a plusieurs intérêts :
- Constituer un label de qualité du logement pour le propriétaire,
- Assurer un logement digne aux locataires,
- Lutter contre les marchands de sommeil,
- Améliorer la qualité globale du parc locatif privé,
- Contribuer à l’attractivité du territoire.
Qui est concerné ?
Le permis de louer concerne tous les propriétaires d’un logement en location à usage de résidence principale, vide ou meublé, situé dans les périmètres définis par le conseil municipal.
Sont exclus :
- les renouvellements ou avenants de contrats,
- les locations touristiques,
- les baux commerciaux,
- les logements de fonction,
- les logements mis en location par un organisme de logement social ou qui bénéficient d’une convention avec l’ANAH.
Comment procéder ?
- Vérifiez si votre logement est concerné.
- Téléchargez le formulaire CERFA n°15652*01.
- Déposez votre demande
Où déposer votre demande ?
- A l’accueil de la police municipale (contre récépissé) avenue Charles de Gaulle
- par courriel permisdelouer@autun.com
Les pièces de votre dossier
Votre dossier doit obligatoirement être constitué du
– formulaire Cerfa 15652*01 que vous pouvez compléter en ligne. Il est également téléchargeable sur cette page pour être imprimé et complété de façon manuscrite.
– dossier de diagnostic technique du logement, lui-même composé de :
- diagnostic de performance énergétique (Obligatoire depuis le 1er juillet 2007)
- l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (lorsqu’elles datent de plus de 15 ans)
- constat des risques d’exposition au plomb (Obligatoire pour tout logement construit avant 1949)
- de l’état sur l’amiante
- de l’état des risques naturels et technologiques
- du diagnostic termites ou mérule lorsque le logement est situé dans une zone à risques
- du diagnostic sur les nuisances sonores aériennes (Obligatoire depuis le 1er juin 2020).
Le permis de louer permet aussi de contrôler des obligations légales en matière de contrats de location, qui s’appliquent sur tout le territoire national. En effet, chaque propriétaire a l’obligation de fournir le diagnostic technique du logement au futur locataire à la signature du bail.
Quelles suites ?
Suite à votre demande, vous serez contacté afin de prendre un rendez-vous pour organiser la visite du logement.
Lors de la visite, son état sera évalué à l’aide d’une grille de critères portant sur la sécurité et la salubrité du bien sur la base des textes règlementaires en vigueur.
Plusieurs décisions peuvent être rendues, qui vous seront communiquées dans un délai d’un mois suivant le dépôt de votre dossier.
Les résultats
- L’autorisation : la visite du bien n’ayant révélé aucune anomalie, le permis de louer est délivré pour une durée de deux ans.
- L’autorisation avec réserves : la demande est acceptée, sous réserves que des travaux mineurs soient réalisés avant la mise en location (constatation de désordres mineurs lors de la visite technique). Les travaux devront être réalisés dans un délai de trois mois suite à la réception du recommandé avec avis de réception. La justification est obligatoire par la fourniture des justificatifs de la bonne exécution des travaux (photos, factures…).
- Le refus : en cas de manquement pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, la ville d’Autun établira un refus d’autorisation à la demande par recommandé avec avis de réception. Il sera demandé au propriétaire de déposer une nouvelle demande dès lors que les travaux prescrits auront été effectués.
Les sanctions
- Un bailleur qui signe un contrat de location sans avoir reçu l’autorisation préalable s’expose à des pénalités financières. Il encourt ainsi une amende d’un montant de 5.000 euros maximum.
- En cas de récidive dans un délai de trois ans, elle peut être portée jusqu’à 15.000 euros.
- Dans le cas d’une mise en location malgré une décision de rejet, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 euros.
Le produit de ces amendes sera directement versé à l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).