Le droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux à Autun

Par délibération du 25 mars 2019, le conseil municipal d’Autun a décidé de définir un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat et d’instaurer au sein de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux.

Le texte de cette délibération et le plan correspondant au périmètre concerné sont téléchargeables sur cette page.

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