Généalogie

L’accès aux données généalogiques françaises est soumis à la loi n^o 2008-696 du 15 juillet 2008 et au Décret n^o 62-921 du 03 août 1962. Leur publication sur Internet ou support informatique est soumise à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

L’accès aux archives publiques se fait selon les modalités prévues à l’article 4 de la loi 17 juillet 1978 (L. 213-1). Les archives de l’état civil peuvent être consultées par tous dans les mairies et/ou aux archives départementales (selon les cas), avec les restrictions suivantes selon l’ancienneté des actes.

Les extraits d’actes de naissance et de mariage datant de moins de 75 ans sont communicables à tous ainsi que les tables décennales. En revanche, les actes intégraux de naissance et de mariage datant de moins de 75 ans ne sont pas communicables, sauf dérogation.

Les actes intégraux de décès sont publics et la limitation de 75 ans ne s’applique pas.

Les copies intégrales des actes de moins de 75 ans ne peuvent être fournies qu’à la personne concernée, à ses descendants ou ascendants directs, à ses mandataires, sur justificatif d’identité, de degré de parenté ou de pouvoir, sauf dérogation autorisée (par exemple recherche à caractère historique, statistique ou dans un but successoral).

Sur Internet, la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 donne à toute personne un droit d’accès et de rectification des informations la concernant. Elle peut exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant en s’adressant au site internet en question. Elle peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données qui la concernent.

Seules les archives départementales (paroissiales et état civil) de plus de 100 ans sont publiées sur Internet, suivant les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) afin de protéger la vie privée des personnes.