Les ventes en liquidation sont celles qui peuvent être pratiquées par des commerçants pour un écoulement accéléré de leurs stocks à l’occasion d’une cessation d’activité totale ou partielle, pour travaux ou modification d’activité.
La déclaration doit avoir lieu deux mois avant la date de la liquidation (délai réduit à 5 jours en cas d’événement imprévisible : incendie, inondation, décès d’une personne indispensable au fonctionnement du magasin…)
Le formulaire lié à cette page est à télécharger, imprimer et à déposer une fois complété, contre décharge ou à adresser en recommandé à la direction générale des Services / Réglementation.