Règles de stationnement – Fourrière

Pour éviter contravention ou mise en fourrière, consultez cette rubrique vous épargnera quelques désagréments !

Stationnement emplacement personnes handicapées

En cas d’infraction constatée, l’automobiliste s’expose à une amende dont le montant correspond aux contraventions de 4e classe, soit 135€. En cas de majoration de l’amende, le montant peut être porté à 375€.  
Rappelons que ces emplacements sont réservés aux voitures disposant de la nouvelle carte européenne de stationnement pour personne handicapée ou munie d’un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC). De plus, la personne titulaire de la carte européenne doit d’être transportée dans le véhicule qui est stationné sur ces emplacements. Personne d’autre ne doit utiliser cette carte de manière personnelle.

Stationnement transports de fond

En cas d’infraction constatée, l’automobiliste s’expose à une amende dont le montant correspond aux contraventions de 4e classe, soit 135€. En cas de majoration de l’amende, le montant peut être porté à 375€.  
Rappelons que les convoyeurs, ne pouvant exécuter leurs manœuvres de transfert dans les conditions de sécurité réglementaires, repartent sans laisser aux banques les fonds transportés. Le déplacement étant facturé quand même à la banque. Une mise en fourrière sera effectuée pour cette infraction.

Stationnement sur trottoirs

Stationner ou s’arrêter en montant sur un trottoir est considéré comme un stationnement gênant puisque cela peut entraver la marche des piétons ou les obliger à marcher sur la chaussée. L’automobiliste s’expose à une amende de 4e classe de 135€.
Bien entendu, stationner à cheval ou sur le trottoir est autorisé si les emplacements sont matérialisés. Une mise en fourrière sera effectuée pour cette infraction.

Stationnement sur passage piétons

Stationner ou s’arrêter sur un passage piéton est considéré comme un stationnement gênant puisque cela peut entraver la marche des piétons ou les obliger à marcher sur la chaussée. L’automobiliste s’expose à une amende de 4e classe de 135€. Une mise en fourrière sera effectuée pour cette infraction.

Stationnement devant une entrée d’immeuble

L’arrêt ou le stationnement devant une entrée carrossable d’immeuble est qualifié de gênant par le Code de la route. Il n’existe aucune dérogation à cette règle, y compris pour le propriétaire d’un garage individuel.
Pour la jurisprudence, le fait de garer son véhicule devant chez soi, sur la voie publique, contrevient au principe d’égalité de tous les automobilistes devant la loi. Et cela constitue même une gêne pour les piétons si le véhicule empiète sur le trottoir. Le propriétaire du véhicule s’expose à une contravention de 2e classe d’un montant de 35€ et à une mise en fourrière si le véhicule gène la circulation des autres usagers.

Stationnement en double file

Même pour une courte durée, le stationnement en double file est interdit par le Code de la route et passible d’une contravention de 2e classe de 35 €, voire d’une mise en fourrière.

Stationnement jours de marchés

Chaque mercredi et vendredi de l’année, le stationnement est réglementé sur le périmètre du marché situé autour et en face de la mairie (arrêté n°049/2007). Le stationnement est interdit de 01h à 14h. Tout véhicule stationné dans le périmètre du marché fait l’objet d’une contravention de 2e classe à 35€ et est placé en fourrière.

Stationnement foire du 1er mars et 1er septembre

Le 1er mars comme le 1er septembre lors des foires, le stationnement est réglementé par un arrêté. Celui-ci définit le périmètre de la foire et le stationnement est interdit. Le contrevenant s’expose à une amende de 2e classe à 35€ et une mise en fourrière
De même, lorsque les forains arrivent à Autun afin de mettre en place les manèges, le stationnement sur le périmètre de la fête foraine est interdit et l’on s’expose à une contravention de 2e classe à 35€ et une mise en fourrière au cas de stationnement à cet endroit.

Stationnement en contre sens

En agglomération, tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes :

  • Sur l’accotement, lorsqu’il n’est pas affecté à la circulation de catégories particulières d’usagers et si l’état du sol s’y prête ;
  • Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police ;
  • Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police.

Tout arrêt ou stationnement contraire aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe, donc 17€, et peut être majorée à 33€.

Fourrière automobile

Elle est assurée par la société Autun Parc Auto à Autun, ZAC de Saint-Pantaléon.


Les tarifs recouvrent :
15,20 € opérations préalables +  immobilisation matérielle 7,60 €  + 127,65€ de frais d’enlèvement + 6,75€ de frais de gardiennage par jour (toute journée commencée est due) + 61€ de frais d’expertise après le 3e jour de garde
A cette somme s’ajoute l’amende forfaitaire relevée pour l’infraction au stationnement (de 35€ à 135€).
Tarifs du 20.02.2024

Comment récupérer votre véhicule

  • D’abord, renseignez-vous par téléphone auprès de la Police municipale au 06 73 84 39 72, de la Gendarmerie nationale au 03 85 86 03 80 ou de la fourrière au 07 66 15 21 00, pour avoir confirmation de l’enlèvement. Avant tout appel téléphonique, assurez-vous de connaitre l’immatriculation du véhicule (mentionné sur la carte grise).
  • Ensuite, il vous faut obtenir l’ordre de sortie du véhicule, c’est-à-dire l’autorisation de pouvoir retirer votre véhicule. Pour ce faire, vous devez vous rendre au poste de Police municipale d’Autun avec les papiers du véhicule (permis de conduire, assurance, carte grise). Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00. En dehors de ces horaires ainsi que le samedi, le dimanche et les jours fériés il vous faudra vous rendre à la Gendarmerie nationale
  • Enfin, une fois l’ordre de sortie acquis, vous pourrez alors vous présenter à la fourrière pour retirer votre véhicule, du lundi au vendredi de 08h à 12h00 et de 13h30 à 19h00 et le samedi de 14h00 à 17h00).

Votre véhicule ne vous sera restitué qu’après le paiement total de la mise en fourrière soit la somme correspondant à l’enlèvement et 1 jour de frais de garde (si vous venez le jour de l’enlèvement). Si la personne qui récupère le véhicule n’est pas le propriétaire du véhicule, elle doit se munir d’une procuration de la part du détenteur du véhicule.

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