Urbanisme

Le règlement de voirie

Le règlement de voirie fixe les règles administratives, techniques et financières régissant les différentes occupations du domaine public, et en particulier le domaine public routier.

Outre l’aspect règlementaire, l’objectif est de concilier les différents usages du domaine public routier communal avec les différents acteurs :

  • Le conseil régional Bourgogne Franche-Comté,
  • La direction départementale des Territoires de Saône–et-Loire
  • Le conseil départemental de Saône–et-Loire
  • Les concessionnaires de réseaux,
    Ce document fixe les nouvelles obligations de l’ensemble des intervenants en matière d’accès, d’entretien, de déclarations préalables afin d’assurer une meilleure utilisation du domaine public routier.

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