Urbanisme

Établissements recevant du public

Renseignements : Direction des services techniques de l’Autunois, pôle Urbanisme et Planification
Tél. 03 85 54 80 33 – Fax. 03 85 54 80 52 urba@dstautunois.fr
17, avenue de la République à Autun

Magasins et centres commerciaux, cinémas, théâtres, hôpitaux, écoles et universités, hôtels et restaurants… que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables) sont classifiés ERP. Des règles de sécurité sont imposées aux responsables de ces lieux.

Vous allez reprendre la gestion d'un ERP

Vos obligations

Connaître la situation de l'établissement, au regard de la réglementation sur les ERP, et le cas échéant, le dernier avis émis par la Commission de Sécurité.

À demander à la mairie, ou au notaire.

  • Si l'avis est favorable, passez au paragraphe "vous êtes responsable d'un ERP".
  • Si l'avis est défavorable, vous devez réaliser les travaux prescrits sur le rapport établi par la Commission de sécurité et en informer la Commission par l'intermédiaire du Maire.

À demander à l'exploitant

Après réalisations des travaux, le maire pourra alors vous délivrer une autorisation d'ouverture.

Vous avez créé, ou vous êtes déjà responsable d'un ERP

Vos obligations 

1- Connaître le classement de votre établissement, ce qui conditionne la réglementation qui lui est applicable.
Se renseigner à la mairie ou auprès de la préfecture.

Le classement d'un établissement repose sur 2 critères :

  1. Le type - en fonction de l'activité exercée
  2. La catégorie - de la 1e à la 5e - en fonction du nombre de personnes accueillies

Les établissements les plus courants (débits de boissons, restaurants, commerces de proximité) sont classés le plus souvent en 5ème catégorie.

2- Procéder aux vérifications des installations techniques ou équipements par des techniciens compétents ou personnes agréées.

3- Tenir soigneusement à jour un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements relatifs à la sécurité incendie.
À demander à un fournisseur de matériel de sécurité incendie

Le registre de sécurité doit comprendre :

  • La liste des personnels chargés du service incendie;
  • Les diverses consignes, en cas d'incendie;
  • Les dates des différents contrôles et vérifications effectués sur les équipements que possède l'établissement, à savoir :
    • Installations de chauffage, ventilation, climatisation, ramonage ;
    • Installations électriques, de gaz, appareils de cuisson ;
    • Moyens d'extinctions (extincteurs, bacs à sable, robinets d'incendie armés) ;
    • Système de sécurité incendie, équipement d'alarme et moyens de secours, désenfumage ;
    • Portes automatiques - ascenseurs.

Les observations figurant sur les rapports des organismes vérificateurs doivent être annexées au registre de sécurité et les travaux prescrits doivent être réalisés.

Dans la plupart des cas, ces vérifications sont annuelles.

Tous les rapports de vérifications et les contrats annuels d'entretien doivent être tenus à la disposition de la Commission de Sécurité, lors de sa visite. Vous serez normalement informé(e) de la date de cette visite par le maire de votre commune.

Vous allez faire des travaux dans votre établissement

Vos obligations

  • Déposer au préalable une demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux auprès du maire.
  • Prendre en compte la réglementation relative à la sécurité-incendie ainsi que celle relative à l'accessibilité de votre établissement aux personnes à mobilité réduite.
    Le maire doit recueillir l'avis des commissions communales de sécurité et d'accessibilité ou des sous-commissions départementales de sécurité et d'accessibilité.
    Si l'avis est défavorable votre projet peut être refusé.
  • Faire figurer dans le registre la date des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs.