Mes démarches

Les demandes d'information et d'autorisation d'urbanisme

Renseignements : Direction des services techniques de l’Autunois, pôle Urbanisme et Planification - Tél. 03 85 54 80 33 – Fax. 03 85 54 80 52 urba@dstautunois.fr
17, avenue de la République à Autun

Permis de construire

Il est obligatoire avant tout travaux, notamment pour:

  • Entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation, commercial, etc.
  • Exécuter des travaux sur des constructions existantes (changement de destination, modification de l'aspect extérieur ou des volumes, création de niveaux supplémentaires, extension, etc...).

Les délais de traitement d'une demande de permis de construire sont variables selon le lieu du projet et sa complexité (s'il se trouve dans le périmètre d'un monument historique, par exemple).
Étudiée par le pôle Urbanisme, la demande de permis de construire fait l'objet de nombreuses consultations extérieures, notamment auprès de l'architecte des Bâtiments de France.
Pour certains projets, la commission de sécurité, la commission d'accessibilité, les services archéologiques, etc. sont consultés.
Les délais de traitement sont de deux à cinq mois.

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est une autorisation qui permet à l'Administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain; par exemple la création d'un lotissement, d'un camping ou d'une aire de stationnement.
Dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) et aux abords d'un monument historique, la demande est soumise à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) qui émet un avis simple ou conforme (accord).

Permis de démolir

Il doit être demandé pour toutes démolitions partielles ou totales d'un bâtiment. 
Dans le cadre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) et aux abords d'un monument historique, les permis de démolir sont soumis à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) qui émet un avis simple ou conforme (accord).

Déclaration préalable de travaux

Elle est obligatoire, notamment pour :

  • Les extensions de moins de 20 m² (abris de jardin, habitations légères de loisirs, etc...), ou de moins de 40m² en zone urbaine.
  • La pose de fenêtre sur le toit ou de volets roulants.
  • Le ravalement d'une façade.
  • Le changement de fenêtres ou de toutes ouvertures.
  • Les travaux concernant clôtures et portails

Les délais de traitement sont de 1 à 2 mois.
Tous travaux extérieurs et intérieurs conduits sur les logements situés dans le périmètre du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), et tous travaux extérieurs conduits sur des immeubles situés aux abords d’un monument historique sont soumis à l'architecte des Bâtiments de France  (ABF) qui émet un avis simple ou conforme (accord).

Certificat d'urbanisme

Il indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain, mais il n'est pas une autorisation, et il ne remplace pas l'autorisation de construire, de démolir ou d'aménager.