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Déclaration préalable à une vente en liquidation

Renseignements : Direction générale des Services/Réglementation - Tél. 03 85 86 64 50 martine.lucotte@autun.com
Hôtel de ville, place du Champ du Mars à Autun

Les ventes en liquidation sont celles qui peuvent être pratiquées par des commerçants pour un écoulement accéléré de leurs stocks à l’occasion d’une cessation d’activité totale ou partielle, pour travaux ou modification d’activité.

La déclaration doit avoir lieu deux mois avant la date de la liquidation (délai réduit à 5 jours en cas d’événement imprévisible : incendie, inondation, décès d’une personne indispensable au fonctionnement du magasin…)

Le formulaire est à télécharger et à déposer contre décharge ou à adresser en recommandé à la direction générale des Services / Réglementation.

Formulaire à télécharger (PDF - 93 Ko)