Vous allez reprendre la gestion d'un ERP.

Vos obligations :

Connaître la situation de l'établissement, au regard de la réglementation sur les ERP, et le cas échéant, le dernier avis émis par la Commission de Sécurité.
A demander à la mairie, ou au notaire.

- Si l'avis est favorable, cliquez sur la rubrique "vous êtes responsable d'un ERP".

- Si l’avis est défavorable, vous devez réaliser les travaux prescrits sur le rapport établi par la Commission de sécurité et en informer la Commission par l'intermédiaire du Maire.
A demander à l’exploitant

Après réalisations des travaux, le maire pourra alors vous délivrer une autorisation d'ouverture.

Pour plus d’informations :
Direction de l’Urbanisme et des Affaires juridiques de la ville d’Autun : 03 85 86 80 27
urba@autun.com

Vous avez créé, ou vous êtes déjà responsable d'un ERP.

Vos obligations :

1- Connaître le classement de votre établissement, ce qui conditionne la réglementation qui lui est applicable.
Se renseigner à la mairie ou auprès de la préfecture

Le classement d'un établissement repose sur 2 critères :
Le type - en fonction de l'activité exercée
La catégorie - de la 1ère à la 5ème - en fonction du nombre de personnes accueillies
Les établissements les plus courants (débits de boissons, restaurants, commerces de proximité) sont classés le plus souvent en 5ème catégorie.

2- Procéder aux vérifications des installations techniques ou équipements par des techniciens compétents ou personnes agréées

3- Tenir soigneusement à jour un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements relatifs à la sécurité incendie
A demander à un fournisseur de matériel de sécurité incendie

Le registre de sécurité doit comprendre :
La liste des personnels chargés du service incendie;
Les diverses consignes, en cas d'incendie;
Les dates des différents contrôles et vérifications effectués sur les équipements que possède l'établissement, à savoir :
   - Installations de chauffage, ventilation, climatisation, ramonage;
   - Installations électriques, de gaz, appareils de cuisson;
   - Moyens d'extinctions (extincteurs, bacs à sable, robinets d'incendie armés);
   - Système de sécurité incendie, équipement d'alarme et moyens de secours, désenfumage;
   - Portes automatiques - ascenseurs.

Les observations figurant sur les rapports des organismes vérificateurs doivent être annexées au registre de sécurité et les travaux prescrits doivent être réalisés.

Dans la plupart des cas, ces vérifications sont annuelles.

Tous les rapports de vérifications et les contrats annuels d'entretien doivent être tenus à la disposition de la Commission de Sécurité, lors de sa visite. Vous serez normalement informé(e) de la date de cette visite par le maire de votre commune.

Pour plus d’informations :
Direction de l’Urbanisme et des Affaires juridiques de la ville d’Autun : 03 85 86 80 27
urba@autun.com

Vous allez faire des travaux dans votre établissement.

Vos obligations :

- Déposer au préalable une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux auprès du maire.
- Prendre en compte la réglementation relative à la sécurité-incendie ainsi que celle relative à l’accessibilité de votre établissement aux personnes à mobilité réduite.
Le maire doit recueillir l’avis des commissions communales de sécurité et d’accessibilité ou des sous-commissions départementales de sécurité et d’accessibilité.

Si l’avis est défavorable votre projet peut être refusé.
- Faire figurer dans le registre la date des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs.

Pour plus d’informations :
Direction de l’Urbanisme et des Affaires juridiques de la ville d’Autun : 03 85 86 80 27
urba@autun.com

Visitez le site de la Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire.

Formulaires à télécharger

Téléchargez les formulaires de demandes de travaux et les notices descriptives relatives à la sécurité-incendie et à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
 

Pour plus d’informations :
Direction de l’Urbanisme et des Affaires juridiques de la ville d’Autun : 03 85 86 80 27
urba@autun.com